Solde bancaire insaisissable (SBI)
La situation diffère selon que le montant sur votre compte bancaire est inférieur ou égal à
Références
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 Bénéficiaires
- Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7 Articulation du SBI avec des sommes saisissables
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Montant