Solde bancaire insaisissable (SBI)
Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
Références
- Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2 Bénéficiaires
- Code des procédures civiles d'exécution : article R162-7 Articulation du SBI avec des sommes saisissables
- Décret n°2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Montant