Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicap ?
Vous pouvez partir en retraite avant l’âge de départ minimum
Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus) Soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé - RQTH), soit avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité permanente de50 %
Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre minimum de trimestres d'assurance exigé
Avant le 1er septembre 1961
59 ans
88 dont 68 cotisés
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962
59 ans
68 trimestres cotisés
1963
59 ans
68 trimestres cotisés
En 1964
58 ans
79 trimestres cotisés
59 ans
69 trimestres cotisés
En 1965
57 ans
89 trimestres cotisés
58 ans
79 trimestres cotisés
59 ans
69 trimestres cotisés
En 1966
56 ans
99 trimestres cotisés
57 ans
89 trimestres cotisés
58 ans
79 trimestres cotisés
59 ans
69 trimestres cotisés
Entre 1967 et 1969
55 ans
110 trimestres cotisés
56 ans
100 trimestres cotisés
57 ans
90 trimestres cotisés
58 ans
80 trimestres cotisés
59 ans
70 trimestres cotisés
Entre 1970 et 1972
55 ans
111 trimestres cotisés
56 ans
101 trimestres cotisés
57 ans
91 trimestres cotisés
58 ans
81 trimestres cotisés
59 ans
71 trimestres cotisés
À partir de 1973
55 ans
112 trimestres cotisés
56 ans
102 trimestres cotisés
57 ans
92 trimestres cotisés
58 ans
82 trimestres cotisés
59 ans
72 trimestres cotisés
Comment demander sa retraite anticipée pour handicap ?
Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel Info-retraite et rendez-vous sur le service
Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans.
Si votre relevé de carrière est à jour, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne.
Vous devez joindre à votre demande les pièces suivantes :
Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %pendant la durée d'assurance requise Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.
Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de
Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de80 % au moment de votre demande de retraiteLa période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de50 % au moment de votre demande de retraiteLa période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour handicap
Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette commission est saisie par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) à la suite de votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Quel est le montant de votre retraite anticipée pour handicap ?
Votre retraite est calculée au taux plein (sans décote) quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par le SRE ou la CNRACL est majorée.
Combien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
64 ans
172 (43 ans)
Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance totale validée auprès de la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) ou de la CNRACL.
Il est calculé d'après la formule suivante :
La majoration de la pension ne peut pas vous permettre de percevoir une pension plus élevée que le montant que vous auriez perçu si vous aviez la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.
Si le montant de votre pension majorée est inférieur au minimum garanti de retraite, appelé
Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre retraite dans votre compte retraite personnel sur le site officiel Info-retraite.
Cette estimation est réalisée à partir des données connues de vos régimes de retraite.
Ce service vous permet de prendre connaissance des montants estimatifs de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaires.
Vous pouvez consulter le montant global de vos pensions de retraite, brut, et net avant impôts.
Vous pouvez personnaliser votre estimation en modifiant votre âge de départ ou en ajoutant des périodes manquantes et des informations supplémentaires (enfants, handicap,...)
Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 Principes généraux (5°)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis Montant de la majoration de pension
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R37 bis Conditions de durée d'assurance
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Articles 24 bis, 25
- Code de la sécurité sociale : article L161-21-1 Ouverture du droit à pension et liquidation
- Code de la sécurité sociale : article D161-2-4-2
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : article 36
- Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents permettant de justifier d'un taux d'incapacité de 50 %