Accueil
» Travail - Formation
» Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
» Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont volontaires, il peut le sanctionner par un
L'employeur ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sanctions financières sont interdites.
En plus de son assurance
À voir aussi
Références
- Code civil : article 1242 Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
- Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2 Sanctions pécuniaires