Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Une période dite
La période probatoire ne fait pas l'objet d'une définition légale. Elle n'est pas définie par le code du travail. Mais des
Mise en place de la période probatoire
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, cette période doit être prévue dans le contrat de travail initial du salarié.
Le contrat de travail peut prévoir, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une période probatoire, un
À la fin de la période probatoire, le salarié est affecté sur son nouveau poste.
Il ne faut pas confondre la période probatoire avec la période d'essai.
Interruption de la période probatoire
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur s'il estime que le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
La période probatoire peut être également interrompue par le salarié s'il n'est pas satisfait par son nouveau poste.
Il n'existe pas de délai dit de
Pour éviter tout litige, il est conseillé de formaliser la fin de la période probatoire, par lettre avec RAR ou mail par exemples.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
La rupture de la période probatoire ne peut pas être un motif valable de licenciement.
Un
En l'absence d'accord du salarié protégé, l'employeur doit :
Soit maintenir sur son nouveau poste le salarié protégé Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé
Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.
Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer une période probatoire à l'occasion du changement de poste du salarié.