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» Prise en charge des frais de transport
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Références
- Code du travail : articles L3261-1 à L3261-11 Articles L3261-1 à L3261-4
- Code général des impôts : article 81 19° ter - b
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
- Décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'État