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Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Références
- Code général de la fonction publique : articles L521-1 à L521-5 Appréciation de la valeur professionnelle
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE Articles 1-3, 1-4
- Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
- Circulaire du 23 avril 2012 relative aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État