Accueil
» Famille - Scolarité
» Déclaration de décès, obsèques et sépulture
» Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42 Exhumation
- Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5 Délai de rotation des corps
- Code de la sécurité sociale : article L442-4 Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : article L435-1 Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
- Code de procédure pénale : article 156 Exhumation à la demande de la justice
- Code de procédure pénale : article R92 Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe) Définition du plus proche parent
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011 Préjudice et réduction de corps
- Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987 Autorisation et réduction de corps