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Accueil » Famille - Scolarité » Déclaration de décès, obsèques et sépulture » Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Références

  • Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42 Exhumation
  • Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5 Délai de rotation des corps
  • Code de la sécurité sociale : article L442-4 Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
  • Code de la sécurité sociale : article L435-1 Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
  • Code de procédure pénale : article 156 Exhumation à la demande de la justice
  • Code de procédure pénale : article R92 Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
  • Arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires
  • Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe Définition du plus proche parent
  • Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011 Préjudice et réduction de corps
  • Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987 Autorisation et réduction de corps

Questions-Réponses

  • Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
 
https://www.service-public.fr/
 

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Située au cœur de l’Alsace du Nord, Val-de-Moder est une commune riche en histoire et en traditions. Composée de plusieurs villages, elle est née du regroupement des communes de Pfaffenhoffen, Uberach, La Walck et Ringeldorf en 2016. Ses habitants sont appelés les Valmodois.

SIÈGE COMMUNE DE VAL-DE-MODER

17 rue du Dr Albert Schweitzer

BP 70022 - Pfaffenhoffen

67350 VAL-DE-MODER

Tél: 03 88 07 70 55

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