Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété.
Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés).
Elle est valable uniquement à titre personnel.
Elle ne donne pas de droit aux autres membres de la famille pour un enterrement dans la même propriété que le défunt.
L'inhumation d'un cercueil ou d'une urne a des conséquences pour le terrain. L'inhumation dans un terrain privé crée une
Cette servitude est perpétuelle (elle dure indéfiniment).
En cas de vente du terrain, la servitude s'impose au nouveau propriétaire.
Les démarches varient selon que l'inhumation concerne un cercueil ou une urne :
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine Solliciter l'avis d'un hydrogéologue Obtenir l'accord du préfet.
Pour obtenir l’avis d’un hydrogéologue, vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé (ARS).
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel.
Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Prouver que la propriété est située hors zone urbaine Obtenir l'accord du préfet.
Vous devez déposer une demande d'inhumation dans une propriété privée, avec l’ensemble de vos justificatifs, à la préfecture du département où est située la propriété.
Si le terrain ne vous appartient pas, vous devez demander l'autorisation de son propriétaire.
Références
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-1 à L2223-12-1 Enterrement dans une propriété particulière (article L2223-9)
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-43 Autorisation de fermeture du cercueil au vu d'un certificat établi par un médecin (article L2223-42)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-31 à R2213-33 Autorisation du préfet du département (article R2213-32)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2512-30 à R2512-36 Attributions du préfet exercées par le préfet de police à Paris (article R2512-34)
- Réponse ministérielle du 1er octobre 2015 relative à la transmission des concessions funéraires Enterrement d'une urne cinéraire dans une propriété particulière
- Réponse ministérielle relative aux cimetières privés Cimetières privés