Accueil
» Argent - Impôts - Consommation
» Alimentation, restauration
» Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation
Références
- Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24 Date limite de consommation et date de durabilité minimale
- Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8 Peines en cas de délit de tromperie
- Code de la consommation : article R412-9 Interdiction de vente de marchandises périmées
- Code de la consommation : article R451-1 Amende pour vente de marchandises périmées
- Code de la consommation : article R452-5 Sanction pour le professionnel en cas de manquement à son obligation de déclaration de rappel d'un produit