Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation. Les documents doivent prouver que par exemple l'enfant majeur poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi, une formation.
Vous devez aussi continuer à verser la pension si votre enfant est un
Vous devez verser la pension alimentaire au parent
Pour verser la pension alimentaire directement à votre enfant devenu majeur, la décision de justice doit le prévoir.
Un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence familiale est à Biarritz. Il est locataire et paie lui-même ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui reçoit la pension.
Si la décision ne dit rien à ce sujet, l'autre parent doit être d'accord pour ne plus recevoir la pension alimentaire et accepter qu'elle soit versée directement à votre enfant.
Dans ce cas, un document écrit peut mentionner votre accord et préciser les modalités de versement de la pension alimentaire (virement, chèque...). Ce document doit être daté et signé des 2 parents.
En cas de désaccord, si vous voulez que la pension alimentaire soit versée directement à votre enfant majeur, vous pouvez saisir le Jaf du tribunal judiciaire.
Cette procédure peut être engagée par le parent
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au
Références
- Code civil : articles 203 à 211 Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire
- Code civil : articles 343 à 370-5 Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption
- Code civil : articles 371 à 371-6 Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité
- Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation
- Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1 Sanctions pour abandon de famille
- Code de procédure civile : articles 42 à 48 Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
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Questions-Réponses
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?