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Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Références
- Code de la santé publique : article L1142-28 Prescription en matière de responsabilité médicale
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
- Code de procédure pénale : article 8 Prescription pénale
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762 Assistance d'un avocat (article 760)