Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Quelles sont les conditions à remplir pour le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Salarié ou agent de la fonction publique n'ayant pas choisi la déduction des frais réels
Retraité Militaire.
Si vous êtes au chômage et percevez une allocation, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Organisations syndicales concernées
Les cotisations doivent être versées à l'un des organismes suivants :
Organisation syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires Association professionnelle nationale de militaires représentative.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales ?
Vous pouvez déduire
Le montant des cotisations est limité à
Ce revenu brut est calculé à partir des salaires, pensions ou
Si votre salaire brut imposable de 2024 est de
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt maximal de
Si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, le solde vous est restitué.
Comment déclarer les cotisations syndicales versées ?
Indiquez le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus dans la partie
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
Quand le crédit d'impôt pour versement de cotisations syndicales est-il versé ?
Un acompte de
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Pour vos dépenses de 2024, un acompte de
Le solde vous est payé à l'été 2025, en fonction de vos dépenses réelles de 2024.
À voir aussi
Références
- Code général des impôts : article 199 quater C Réduction d'impôt accordée pour des cotisations versées aux organisations syndicales
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales