Vous avez un projet de construction, d’agrandissement, de rénovation de la toiture, de modification des ouvertures, etc ? Cette rubrique vous aide dans vos démarches.

Adresse du Pôle Urbanisme de la Commune de VAL-DE-MODER 
Mairie déléguée d’UBERACH
42 Grand-rue, Uberach 67350 VAL-DE-MODER
Contact

Dans la commune de VAL-DE-MODER 

  • Les règles d’urbanisme sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du VAL DE MODER.

  • Une partie du ban de PFAFFENHOFFEN et de LA WALCK se trouve dans un périmètre de protection modifié autour des monuments historiques de PFAFFENHOFFEN. Aussi, toute demande de travaux dans ce secteur, nécessite de consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

  • Le territoire est concerné par le Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) de la Moder. Elaboré par l’Etat, c’est le document de référence en matière d’aménagement en zone inondable. Il est composé d’un règlement qui s’annexe au document d’urbanisme de la ville et d’une cartographie.

Avant de déposer une Demande de travaux

Dématérialisation des Autorisations d’Urbanisme

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclaration préalable et certificat d’urbanisme) peuvent être déposées sur une plateforme numérique.

Grâce à ce téléservice, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans le cadre d’une démarche simplifiée. Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture de votre mairie : en déposant en ligne, vous réaliserez des économies de papier, de frais d’envoi et de temps. Vous pourrez également suivre en ligne l’avancement du traitement de votre demande, accéder aux courriers de la mairie, etc. Une fois déposée, votre demande sera instruite de façon dématérialisée pour assurer plus de fluidité et de réactivité dans son traitement.

Pour accéder au téléservice et déposer votre demande, rendez-vous à l’adresse suivante : https://appli.atip67.fr/guichet-unique

 

 

Plan cadastral

PLUI_ValDeModer

Le plan cadastral est un document qui recense les différentes propriétés bâties et non bâties sur l’ensemble du territoire. Il a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines, en renseignant la présence éventuelle de bâtiments et en les identifiant à l’aide du numéro parcellaire.

Chaque commune est subdivisée en sections cadastrales, au sein desquelles l’identifiant parcellaire est unique. Une parcelle est donc clairement identifiée par le nom de la commune à laquelle elle appartient, par le nom de la section et par son numéro.

 

 

Pour consulter le cadastre en ligne : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

 

Démolition

Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou une partie d’une construction, doit faire l’objet d’une demande de Permis de démolir.

Avant les travaux 

Vous avez obtenu l’autorisation de réaliser vos travaux mais ils nécessitent d’occuper la voie publique ou ils gênent la circulation (échafaudages, bennes, …) :

  • vous devez demander un arrêté de stationnement pour réserver un emplacement à votre benne, échafaudage, grue…

  • vous devez faire une demande d’occupation du domaine public pour avoir l’autorisation de placer une benne, un échafaudage, ou si votre isolation extérieure déborde sur le domaine public.

Ces demandes d’autorisation doivent se faire avant le début des travaux auprès du service de la police municipale.

 

Pendant les travaux 

L’affichage d’un panneau présentant votre autorisation et la nature du projet est obligatoire dès réception de l’arrêté et pendant toute la durée des travaux. Installé de façon à être lisible depuis la voie publique, il doit contenir des informations réglementaires obligatoires. Il faut attendre que le droit des tiers soit purgé (2 mois de délais) avant de démarrer les travaux.

Après les travaux 

Une fois le chantier terminé, vous devez transmettre à votre mairie une Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable

Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

 

Taxe d’Aménagement

Selon l’autorisation de construire qui vous a été délivrée, celle-ci peut générer une taxe d’Aménagement. En général, si c’est le cas, vous en êtes averti dans l’arrêté. Un titre de recette vous sera envoyé par le Trésor Public.

Si vous souhaitez faire une simulation de ces taxes, un calculateur en ligne est disponible sur le site de la préfecture du Bas-Rhin, à l’adresse suivante : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-damenagement

Pour en savoir plus, un « petit guide sur la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive » est également disponible à l’adresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Fiscalite/Taxe-d-amenagement

Il contient notamment les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

 

Etablissement recevant du public (ERP)

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels le public est admis que ce soit un accès payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation, et qui doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Les ERP sont classés en 5 catégories qui définissent les exigences réglementaires (règles de sécurité, autorisations de travaux…) en fonction des risques.

La construction, l’aménagement ou la modification d’un ERP est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire. Vous trouverez de plus amples informations en cliquant sur le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

 

Enseigne

Avant toute installation ou modification (changement de l’enseigne existante ou des dispositifs, des couleurs, de l’écriture, ajout d’inscription…) et quelle que soit votre activité, une demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne doit être déposée en mairie. Pour accéder au formulaire, cliquer sur le lien suivant : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La TLPE s’applique à tous les supports publicitaires fixes définis à l’article L.581-3 du Code de l’environnement, visibles de toutes voie ouverte à la circulation publique : dispositif publicitaires enseignes et pré-enseignes à visée commerciale.

Pour la commune de Val-de-Moder, la TLPE s’applique conformément à la délibération N°2016-49 du 13 juin 2016.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration de l’exploitant auprès de la collectivité (Cerfa N° 15702*02) avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier, ou dans les 2 mois suivants la création ou la suppression des dispositifs. La déclaration est obligatoire en cas première installation ou de modification. A défaut de déclaration de l’exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d’office.

 

Documents à télécharger :